Enquête publique – Mon point de vue !

Et j’en rajoute une couche avant qu'il ne soit trop tard !

Dans le cadre de l’action entreprise par la mairie de LIZY concernant une décision du conseil municipal acté sous la référence 53-2024, qui fixe les modalités de l’enquête publique, d’une durée de 15 jours, du 16 au 30 septembre 2024 afin de recueillir l'avis des administrés sur le projet de déclassement et de cession de cette partie de parcelle :

• Le dossier complet est mis à la disposition du public en mairie aux heures d'ouverture habituelles, soit de 9h à 12h les mardis, mercredis et vendredis et de 14h à 17h30 du lundi au vendredis, ainsi que sur le site de la ville (*)
• Un registre est ouvert pour recueillir les observations du public. (UNIQUEMENT en mairie !)

(*) Je rappellerai que seule une NOTICE est présente sans aucune possibilité d’y apporter des commentaires !

Or, depuis la Loi BOUCHARDEAU de 1983, le cadre légal du dialogue environnemental a régulièrement évolué. Un tournant majeur a logiquement été pris le 3 août 2016 , avec la parution de l’ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, généralisant notamment l’accès à l’information et l’expression du public par voie dématérialisée.
La Loi vise en outre à renforcer et moderniser les procédures de concertation en aval, mais compte tenu de la fracture numérique, réaffirme l’importance du présentiel.

Le décret d’application du 25 avril 2017 et la loi de ratification des ordonnances du 2 mars 2018 ont définitivement fixé les contours et les obligations procédurales.

Concrètement, le Code de l'environnement rend désormais obligatoires, en termes de dématérialisation, le recueil des contributions de manière dématérialisée et leur publication.

Pour la concertation :

• « En amont », pour les concertations préalables : a minima, la mise à disposition de l’information et du dossier soumis à la concertation sur un site internet (bien loin d'être brillant !)
• « En aval », pour les consultations : Certains projets, plans et programmes – notamment ceux soumis à évaluation environnementale et exemptés d’enquête publique – doivent faire l’objet d’une procédure de consultation par voie électronique d’une durée de trente jours. (article L. 123-19 du Code de l'environnement)

Les décisions non soumises à une procédure particulière de participation peuvent également faire l'objet d’une participation du public par voie électronique.

Je n’ai pas recherché les modifications de cette loi de 1983 mais dans toutes les enquêtes publiques, le support NUMERIQUE est quasi obligatoire.

JE SIGNALERAI que l'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Que chacun prenne ses responsabilités !

J’attends déjà la réaction « épidermique » du spécialiste du LOL car c’est tout ce qu’il est capable de produire : Un émoticône ! Bien évidemment que je m’en balance !