Mais c’est quoi ces mâts de cocagne ?

Bon, je plante le décor car… D’abord, je réponds tout simplement aux questions que l’on me pose sur ma messagerie personnelle ! Certaines réponses sont strictement personnelles et, en aucun cas, sauf avis de l’intéressé(e), je me lance dans les discours avec ou cent méthodes ! Mais quand des interrogations de même genre se posent, j’y réponds en usant de ma page « Facebook » comme d’autres pourraient s’y employer.

Je vais essayer d’être un tantinet « pédagogue » sur ce dossier de la « vidéoprotection » qui s‘installe, petit à petit, dans la ville, sans chercher à m’immiscer dans les « affaires » de communication des autres.

D’abord 2 critères doivent être réunis pour parler de système de vidéoprotection (sans parler évidemment des outils nécessaires que sont la caméra et le moniteur !) : D’une part, le système doit permettre d’enregistrer et/ou de visionner des flux d’images collectées et d’autre part les images « prises » doivent porter sur la VOIE PUBLIQUE ou dans un LIEU OUVERT au PUBLIC.

Comment ça fonctionne ?

Les caméras peuvent être fixes (un champ de vision est défini) ou orientables (le champ couvert est plus large). Elles peuvent fonctionner soit de manière permanente, soit séquentielle ou aléatoire. Les images « enregistrées » peuvent être visionnées en temps réel ou épisodiquement ou encore à la demande d’une autorité compétente (police, gendarmerie, justice…). Le stockage étant assuré dans des locaux protégés où seul l’accès est autorisé à des personnes désignées. L’interdiction est faite aux agents publics non investis de missions de police de visionner des images de voie publique. Si tel est le cas, il sera nécessaire de revoir la formulation du compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 où il est transcrit : « Une formation est prévue pour les agents de police municipale, la gendarmerie, et les conseillers » !

Je vais laisser de côté (bien que très intéressant mais technique) tous les articles de lois qui encadrent la vidéoprotection comme le rôle du Préfet, de la commission départementale de vidéoprotection, de la CNIL…

Ce que vous devez savoir :

En n° 1 : ETRE INFORMÉ : Le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 (désolé d’utiliser certains articles) a uniformisé les règles d’information du public quel que soit le caractère fixe ou mobile des caméras du système de vidéoprotection et du type de lieu filmé.

Dorénavant, dans tous les cas de figure, l’information est assurée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation de ces affiches ou panonceaux doivent être adaptés à la situation des lieux et/ou établissements. Ne pas oublier les « entrées » de ville !

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.

Une nuance à apporter : Le décret du 17 octobre 1996 limite cette obligation aux cas où l’importance des lieux ou établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de la personne responsable. (Cas de la vidéo en direct)

L’article 16 du décret du 17 octobre 1996 impose aux auteurs de la vidéoprotection de tenir à jour une liste publique des dispositifs de vidéoprotection autorisés et de transmettre à chaque maire la partie de cette liste qui concerne sa commune afin qu’il la porte à la connaissance des ses administrés.

Vos droits d’accès (Eh oui, vous en avez !)

L’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure (encore désolé d’utiliser certains articles) consacre le droit d’accès aux images au bénéfice de toute personne susceptible d’avoir été filmée par un système de vidéoprotection.

Vous n’êtes pas tenu(e) d’invoquer d’avoir subi un préjudice quelconque, ni de motiver votre demande. Vous pouvez vous adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’accéder aux enregistrements qui vous concerneraient ou de vous s’assurer que les enregistrements vous concernant ont bien été détruits à l’expiration du délai légal qui est d’UN MOIS en général sauf procédure judiciaire en cours.

En pratique, ce droit d’accès permet en particulier aux citoyens de s’assurer que les images les concernant n’ont pas été conservées au-delà du délai fixé dans l’arrêté d’autorisation. La réglementation impose au responsable du traitement de tenir un registre comme élément de preuve de la destruction des enregistrements dans le délai requis. Ce registre, qui contient la mention des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, celle de leur transmission au parquet, doit pouvoir être présenté à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la conformité du système.

Un point particulièrement sensible et très délicat à traiter : Les interdictions de visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation.

En cas de système de vidéoprotection de la voie publique, l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure interdit de filmer l’intérieur des habitations :

S’agissant des conditions dans lesquelles la prise d’images est réalisée, les caméras devront, s’abstenir de filmer des lieux privés, tels que des entrées ou des fenêtres d’habitation. Si de tels lieux sont néanmoins filmés, des mesures techniques doivent être prises (floutage, pixellisation…) pour empêcher l’identification des personnes filmées dans ces lieux afin de préserver la vie privée des citoyens.

Une précision d’importance : Le système de vidéoprotection retenu par notre ville n’est pas comparable à celui de la ville de MEAUX qui monopolise un effectif qui a pour rôle de contrôler en TEMPS REEL les faits enregistrés avec la possibilité immédiate de déléguer des forces de l’ordre (municipale, police nationale et/ou Gendarmerie) pour intervention. A LIZY, seul un dispositif numérique enregistrera les séquences prises par les différentes caméras. Ce sera un moyen de prévention, de dissuasion mais non de répression immédiate !

POUR MEMOIRE

Le système de vidéoprotection comportera 17 caméras dispatchées sur 11 sites.

Nota : Je n’ai pas connaissance des lieux retenus si ce n’est que les mâts positionnés place de la gare et de l’intersection des rue Jean Jaurès, rue des moulins et R. de Presles. Ce sont les vacances…